CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La vente des produits Torraspapel France est régie par les conditions de vente suivantes :
Ces conditions de vente sont réputées acceptées sans réserve par l'acheteur, sauf dérogation écrite du vendeur. Les présentes conditions primeront sur les conditions générales de l'acheteur.

Au cas où il existerait une contradiction ou une différence entre les conditions générales de vente des fabricants de papiers et cartons de la Communauté Européenne et les présentes conditions, ce sont ces dernières qui devront recevoir application comme constituant la convention particulière entre le vendeur et le client.

1.- CONFIRMATION DE COMMANDES
Toute commande reçue de l'acheteur fera l'objet d'une acceptation écrite par tous moyens du vendeur qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

2.- CLAUSE DE TRANSFERT DES RISQUES
Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu'à leur paiement intégral, mais l'acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.

En conséquence l'acheteur s'engage à souscrire auprès de la compagnie d'assurance de son choix un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, de vol ou de destruction des marchandises qui lui auront été livrées ou qui auront été livrées au tiers qu'il aura préalablement désigné, jusqu'au complet paiement de leur prix.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur :

• dès la fin du chargement dans les établissements du vendeur quel que soit le moyen de transport choisi par le vendeur pour la marchandise que celui-ci s'est chargé d'expédier.
  
  
• dès la mise à disposition dans les magasins du vendeur pour la marchandise à enlever chez le vendeur par les soins de l'acheteur, que leur enlèvement soit immédiat ou différé par l'acheteur.
  
  

• consignée immédiatement sur les documents de livraison du transporteur,
  
  
• confirmée au transporteur par l'Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la marchandise avec copie au Vendeur.
  
  

3.- PRIX ET PAIEMENT DU PRIX
Les prix stipulés dans notre tarif sont sans engagement et limités aux quantités, disponibles en magasin à réception de la commande. Ils s'entendent pour livraison Franco de port dans un rayon de 100 km autour de Paris, et pour un minimum de 100 Kg au-delà, et hors réductions de prix éventuelles faisant l'objet de conditions particulières. Toute commande de moins de 100 kg fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 40 €.

Les prix stipulés dans notre tarif sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.

Les prix sont hors taxes et payables suivant les modalités suivantes :

Sauf disposition contraire ayant fait l'objet d'un accord préalable entre les parties :

• les marchandises sont facturées au prix du tarif du jour de la commande
  
  
• le paiement de nos marchandises est prévu comptant à la livraison.
  
  

4.- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Torraspapel France conserve l'entière propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause la remise d'un titre créant une obligation de payer telle que traite ou autre: le défaut de paiement de l'une des échéances pourra entraîner au seul choix de Torraspapel France la revendication des biens. Ces dispositions ne sont pas en contradiction avec le transfert à l'acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner ou subir, pour quelle que cause que ce soit.

En outre, l'acheteur devra informer le vendeur de toute mesure prise par des tiers sur les marchandises demeurées la propriété dudit vendeur.

L'acheteur peut transformer ou revendre lesdites marchandises dans le cadre d'une saine gestion commerciale.

L'acheteur cède au vendeur les créances résultant de la revente des marchandises transformées ou non, soumises en tout ou en partie à la réserve de propriété, ceci en compensation de la réserve de propriété éteinte du fait de la revente et comme sûreté pour le vendeur et ceci à concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.

A la demande du vendeur, l'acheteur doit notifier cette cession à son propre acheteur.

Il est convenu que toute somme versée à l'acheteur à titre d'acompte ou de paiement partiel, s'imputera par priorité, conformément à l'article 1254 du Code Civil, sur les intérêts moratoires conventionnels tels que définis ci-dessus et sur la clause pénale contenue aux présentes conditions générales de ventes, ci-dessous.

Il est encore convenu que les paiements partiels ne mettront pas obstacle à l'action en revendication du vendeur sur le fondement de la présente clause de réserve de propriété.

Le vendeur pourra résilier la vente et reprendre les marchandises transformées ou non faisant l'objet de la réserve de propriété lorsque se présente un des cas prévus à l'article concernant les paiements et figurant dans les présentes conditions générales de vente. Si le vendeur reprend les marchandises après transformation par l'acheteur et les vend à un tiers, il versera à l'acheteur la différence entre le prix de vente de ces marchandises avant et après transformation. Il est convenu que l'acheteur ne pourra, sous peine de dommages et intérêts pour résistance abusive, se dérober à la restitution des marchandises à la première sommation que lui en fera la Société Torraspapel France par application de la clause de réserve de propriété.

En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Créteil auquel les parties attribuent expressément compétence.

La même décision désignera éventuellement un expert en vue de constater, aux frais avancés de l'acheteur, l'état des marchandises restituées et d'en fixer la valeur au jour de sa reprise pour le cas où une contestation s'élèverait entre les parties sur ce point.

Sur la base de cette expertise, les comptes entre les parties seront liquidés sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l'acheteur en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la résolution de la vente pour non-paiement du prix et ce nonobstant la restitution des marchandises par application de la présente clause de propriété.

Enfin, en cas de procédure collective à l'encontre de l'acheteur et ce conformément aux dispositions de l'article L 621.115 du Code de Commerce, la revendication de ces marchandises ne pourra être exercée que dans un délai de trois mois à partir de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective.

5.- LIVRAISONS
Les délais de livraison de fabrication courent à compter de la date d'acceptation de commande ou de toutes modifications apportées après l'enregistrement de celle-ci et dont l'acheteur a été informé. Faute de spécification du caractère impératif du délai ou de la date de livraison dans la confirmation de commande, ce délai ou cette date ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Dans le cas d'un retard de livraison de fabrication dont l'acheteur n'aurait pas été informé, celui-ci pourra, après mise en demeure, demander la résolution de la commande pour non respect des délais, Aucun dédommagement ou dommage et intérêt ne sera du et ne pourra être réclamé pour non respect du délai ou de la date de livraison.

Les délais de livraison de stock ne sont donnés qu'à titre indicatif étant variables en fonction des impératifs de chargement, de transport et des conditions de circulation dans l'hypothèse où le vendeur est chargé du transport.

Si l'enlèvement incombe à l'acheteur, à défaut d'enlèvement après mise à disposition, le vendeur pourra mettre la marchandise en entrepôt au frais de l'acheteur ou après mise en demeure faire procéder à la livraison de la marchandise ou à la revente compensatoire aux frais et risques de l'acquéreur. Si le défaut d'enlèvement ou le refus de prendre livraison, en cas de livraison échelonnée, persiste, le vendeur pourra en outre constater la résolution du solde de la commande et ne sera plus tenu à l'exécuter.

Toutes causes indépendantes de la volonté du vendeur (grèves, accidents, incendies, catastrophes naturelles et tout cas de force majeure) qui retardent ou empêchent la livraison, donnent au vendeur la possibilité de retarder la livraison. Dans ce cas, la livraison retardée est réputée avoir été effectuée à la date convenue initialement.

6.- REPRISES DE MARCHANDISES
En cas d'annulation ou de modification du fait de l'acheteur, et après accord du vendeur, les reprises de marchandises pourront s'effectuer, à la condition qu'elles aient été conservées sous leur emballage d'origine.
L'intégralité des frais de transport de marchandises (livraison et reprise) sera facturée à l'acheteur.

7.- RECLAMATIONS
Conformément aux conditions générales de vente des fabricants de papiers et cartons de la Communauté Européenne, est seule recevable la réclamation reçue par courrier recommandé avec demande d'avis de réception :

• dans les cinq jours de l'arrivée de la marchandise dans l'établissement de l'acheteur ou au lieu qu'il aura préalablement fixé pour y voir opérer la livraison et en cas de non conformité patente de la livraison par rapport à la commande quant à la qualité ou la quantité ;
  
  
• avant la mise en œuvre et au plus tard dans les dix jours de la date d'arrivée de la marchandise au lieu de destination dans le cas où le défaut ou l'irrégularité ne peut être décelé que par un examen approfondi, un essai, ou le passage normal sur machine.
  
  

8.- TOLERANCES DE LIVRAISONS EN POIDS
(Extrait des conditions générales de vente des fabricants de papiers et cartons de la Communauté Européenne).
L'appréciation de l'écart entre poids commandé et poids livré devant se faire par livraison de commande ou partie de commande faisant l'objet d'un même délai de livraison et portant sur une seule qualité (composition, teinte et autres spécifications) et un seul format livrés sont les suivantes :

• Papiers et cartons graphiques en qualités usuelles de chaque fabricant.
  
  
• Qualités, grammages et formats usuels (par qualités usuelles de chaque fabrication de papiers et cartons, il faut entendre celles qui sont précisées comme telles en qualités (type), grammages et formats dans ses tarifs, catalogues et autres documents commerciaux).
  
  
• Papiers et cartons graphiques dans des qualités et grammages usuels pour chaque fabricant mais en formats spéciaux.
  
  

• Papiers et cartons graphiques dans les qualités et grammages usuels pour chaque fabricant, mais en formats spéciaux.

9.- FORCE MAJEURE
Les grèves, le défaut de transport, l'interdiction d'importation, les accidents d'usine, l'incendie, et en général, toute cause indépendante de la volonté du fabricant ou mettant obstacle à la réception régulière des matières premières ou à l'expédition courante des produits manufacturés, sont considérés comme cas de force majeure et mettent le fabricant en droit de retarder ou, après un arrêt de fabrication d'un mois, d'annuler l'exécution des commandes ;

Les autres causes intérieures, entraînant un arrêt, une suspension ou une réduction passagère de fabrication, donnent droit à des prolongations de délais équivalentes à leur durée. Elles ne pourront être invoquées par les contractants comme cause de résiliation des ordres.

10.- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Les parties conviennent expressément que tout litige, de quelque nature que ce soit, relatif aux présentes conditions générales de vente, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet du Vendeur www.torraspapel.fr